Aujourd’hui, des avocats sur l’ensemble du territoire se mobilisent afin que soit reconnu le caractère anticonstitutionnel des contrôles d’identité tels qu’autorisés par le Code de Procédure Pénale français.
Des centaines de milliers, si ce n’est des millions, de contrôles d’identité ont lieu tous les ans en France en s’appuyant sur l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale.
Or, cet article viole gravement plusieurs droits et libertés fondamentaux constitutionnellement garantis, tel que la liberté d’aller et venir, le droit à un recours effectif et le principe de l’égalité devant la loi.
L’absence de critère précis dans ces dispositions du Code de Procédure Pénale est source d’arbitraire et ne permet pas un contrôle effectif des motifs du contrôle d’identité par un juge impartial et indépendant tel que pourtant le prévoit, tant le droit international que le droit européen ou le droit national.
En outre, l’étude menée par Messieurs Fabien Jobard et René Levy, chercheurs du CNRS, en collaboration avec l’Open Society Justice Initiative, démontre que nombre de jeunes hommes issues de minorités visibles subissent en pratique l’écrasante majorité des contrôles d’identité. (...)
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