Attention risque +++ ,
pour toute personne sans papiers,
d'OQTF sans délai,
avec interdiction administrative de retour :
à contester dans les 48h ( comme avant les APRF) , en veillant à viser TOUS les arrêtés!
Un bref raccourci de ce qu’il faut comprendre tout de suite.
Le préfet prend une décision qui en réalité regroupe plusieurs décisions :
· Le refus de séjour
· L’OQTF, obligation à quitter le territoire
· Le pays de destination
· La décision d’assigner à résidence ou de placer en rétention
· La possibilité d’un délai pour un départ volontaire
· Une interdiction de retour sur le territoire français
Tout ça est formulé dans une seule décision administrative qui doit être contestée dans les 48 h.
La demande d’aide juridictionnelle se fera désormais à l’audience et n’est plus suspensive, elle ne permet plus aucun délai supplémentaire.
Cette nouvelle OQTF est valable 3 ans au lieu d’un an.
Voir la loi
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