Jusqu’ici, les mineurs étrangers entrés en France hors procédure de regroupement familial étaient privés de toute prestation, un certificat médical de l’OMI délivré à l’issue du regroupement familial étant exigé en application de l’article D. 511-2 du code de la sécurité sociale (décret n° 87-289 du 27 avril 1987).
Or, il s’avère qu’après deux arrêts récents de la Cour de cassation (2ème Chambre civile, 9 décembre 2003 et Assemblée plénière, 16 avril 2004), cette condition n’apparaît plus légale et devrait être supprimée (voir la synthèse de cette question par la Défenseure des droits de l’enfant, Mme Claire Brisset, sur son site Internet : http://www.defenseurdesenfants.fr/defens/indexm.htm
Un décret est en préparation pour codifier ces décisions mais le gouvernement tarde et, la demande se faisant pressante, la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) aurait anticipé en donnant, début décembre 2004, instruction à toutes les CAF de France d’ouvrir ces droits aux enfants titulaires d’un document de circulation pour étranger mineur (DECM) délivré par les préfectures et d’en donner paiement rétroactivement sur deux années (prescription biennale).
Cette instruction, se fondant, non pas sur la reconnaissance officielle du droit aux prestations, mais sur la jurisprudence de la Cour de cassation et sur des considérations humanitaires, relèverait ainsi de la dérogation. Ceci suppose que chaque famille fasse, après un premier refus au guichet ou par courrier, une réclamation auprès de la Commission des Recours Amiables de la CAF (CRA). Ainsi, seules les familles informées profiteront en temps utile de cette ouverture.
Voici donc la marche à suivre après un refus :
· Envoyer, par lettre RAR, une réclamation à la CRA demandant un rappel rétroactif depuis l’évènement ouvrant les droits : l’obtention par un parent d’un titre de séjour puis, le cas échéant, l’obtention par l’enfant d’un document de circulation, sachant qu’il est possible de réclamer les prestations familiales jusqu’à deux années avant la demande initiale.
· Si les droits sont plus anciens, la réclamation peut porter sur un rappel depuis l’évènement ouvrant les droits, en précisant bien qu’une demande avait été faite à cette époque ou plus tard, en remplissant le formulaire CAF, mais que les droits n’ont pas été ouverts. En effet, la CAF devrait notifier ses refus par lettre RAR en indiquant la possibilité de saisir la CRA dans les deux mois ; Comme elle ne le fait jamais cela permet de contester des refus anciens.
· Les demandes ne seront toutefois pas entièrement satisfaites et ceux qui le souhaiteront pourront débattre du surplus devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) où la procédure est longue mais, semble-t-il, le résultat favorable aux demandeurs.
L’ouverture actuelle reste timide, puisque la Cour de cassation a bien déclaré, le 16 avril 2004, que le seul fait que le parent ayant l’enfant à sa charge détienne un titre de séjour suffit pour bénéficier des prestations familiales, alors que la CNAF exige, pour l’instant, un document de circulation (DECM) concernant l’enfant.
Toutefois, le progrès est considérable car beaucoup de familles ont des enfants titulaires de tels documents.
Il est souhaitable de diffuser largement la présente information, notamment auprès des travailleurs sociaux.
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