Asile : France Terre d’Asile saisit la HALDE et le médiateur de la république

Une réforme improvisée, non-concertée, non-évaluée
Au début de l’année 2006, une réflexion émanant du Comité interministériel au contrôle de l’immigration (CICI), dépendant du ministère de l’Intérieur, a abouti à un projet expérimental de régionalisation de la gestion des demandes d’asile dans les régions Bretagne et Haute-Normandie. Cette expérimentation avait pour but de centraliser en un seul lieu – la préfecture de région – l’examen de toutes les requêtes d’admission au séjour des demandeurs d’asile. Le 26 juin 2006, cette régionalisation était mise en place malgré de nombreuses difficultés et incertitudes soulevées par les acteurs locaux, aussi bien institutionnels qu’associatifs.

Un arrêté du 30 décembre 2006, pris lui aussi sans aucune concertation, a prolongé ladite expérimentation pour … un an. Il est désormais question de l’étendre à l’Aquitaine, au Nord et à la Picardie.

De très graves conséquences pour les demandeurs d’asile et l’exactitude des statistiques
Préfectures et associations constatent une énorme déperdition entre le nombre de demandeurs se présentant sur les plates-formes associatives et les enregistrements effectifs aux guichets des préfectures. On peut donner comme exemples le département de l’Eure où, sur 154 primo-arrivants, seuls 83 ont été enregistrés par la préfecture. En Seine Maritime, sur 100 primo-arrivants en provenance du Havre, seuls 55 ont été enregistrés. La situation est identique en Bretagne. On donne ainsi l’illusion d’une baisse de la demande réelle d’asile et l’on pousse vers la clandestinité un nombre certain de personnes.

Ajoutons à cela que les délais de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour sont passés de 7 à 45 jours à la Préfecture de Rouen, en contravention avec la directive européenne « Accueil », de janvier 2003, qui prévoit la délivrance d’un document attestant de la demande d’asile dans les trois jours suivant son dépôt auprès des autorités compétentes. Avec la très grave conséquence que cela retarde d’autant l’accès des demandeurs d’asile aux droits sociaux.

France Terre d’Asile s’oppose à la poursuite et au développement de cette expérimentation
Soyons clairs : un projet de régionalisation est acceptable pour autant qu’il se traduise par la mise en œuvre, notamment dans les préfectures, des moyens humains et financiers nécessaires au respect de ce droit fondamental et constitutionnel qu’est la demande d’asile. A une époque où de multiples mesures sont proposées pour rapprocher l’administration des usagers, un disfonctionnement administratif délibéré crée une très grave discrimination à l’encontre des demandeurs d’asile. Cette pratique, décidée en catimini par le CICI, fausse les statistiques et crée le plus grand préjudice à ces demandeurs d’asile désormais privés de titre de séjour et de droits sociaux, et pourtant titulaires d’un droit fondamental de valeur constitutionnelle.

C’est pourquoi France Terre d’Asile saisit la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et le médiateur de la République de cette affaire.