Aux journaux officiels des s amedi 29 et dimanche 30 décembre
ÉTRANGERS / MESURES D’ÉLOIGNEMENT.
Est paru le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement (dénommé ELOI), et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce traitement a pour finalités de permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d’éloignement prévues au livre V par la gestion des différentes étapes de la procédure et d’établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution. Est également parue la délibération de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) n° 2007-110 du 24 mai 2007 portant avis sur ce décret .
NOR: IMID0759221D – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IMID0759221D
NOR: CNIX0703389X – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CNIX0703389X
MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION / ORGANISATION.
Le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 et l’arrêté du 26 décembre 2007 portent organisation de l’administration centrale du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement. Elle comprend, sous l’autorité du secrétaire général, la direction de l’immigration, la direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté, le service de l’asile, le service de la stratégie, le service de l’administration générale et des finances, le service des affaires européennes, le service des affaires internationales et du codéveloppement, la mission de la communication. L’arrêté du 27 décembre 2007 fixe la liste des corps relevant des ministres chargés des Affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.
NOR: IMIK0774348D – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IMIK0774348D
NOR: IMIK0774349A – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IMIK0774349A
NOR: JSG0773293A - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSG0773293A%3Cbr%3E
MIGRATIONS DU TRAVAIL.
Le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 définit les compétences des ministres chargés respectivement du Travail, de l’Emploi, de l’Immigration et de l’Intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l’Anaem (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations). Le modèle de l’autorisation provisoire de travail prévue à l’article R. 341-2 (13e) du code du travail est désormais fixé par arrêté du ministre chargé de l’Immigration et non plus par arrêté du ministre chargé du Travail.
NOR: IMIK0774351D – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IMIK0774351D
NOR: MTSS0758738D –
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSS0758738D
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