Asile : une procédure européenne unique pour une protection accrue

Asile : une procédure européenne unique pour une protection accrue

Séance plénière

Le PE est en faveur d'une procédure d'asile accessible, équitable et efficace au sein de l'UE, assurant des garanties européennes communes aux personnes qui ont besoin d'une protection et permettant aux États membres de faire plus vite la distinction entre les demandeurs d'asile et les autres migrants. Les députés ont renforcé les garanties pour les demandeurs d'asile, en particulier pour les plus vulnérables, et veulent que les États membres respectent le principe de "non refoulement".

La directive de 2005 sur les "procédures d'asile" doit faire l'objet d'une refonte (révision) afin d'introduire une procédure européenne unique pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, notamment des normes communes pour les demandeurs d'asile.
"Souvent qualifiée de catalogue des pires pratiques nationales, la directive actuelle présente deux inconvénients majeurs. Elle est insuffisamment protectrice des droits des demandeurs, tout en générant de très grandes disparités de traitement dans les États membres. (....) Un peu de lucidité permettrait de voir que c'est plutôt la mauvaise utilisation des procédures insuffisantes sur le plan de la qualité et de la sécurité qui, actuellement, coûte cher aux États membres. (...) Il y a tout à gagner en investissant dans des procédures de première instance correctes et efficaces", a déclaré Sylvie Guillaume (S&D, FR), rapporteur dans le cadre de ce projet.

Les députés estiment que les décisions en première instance doivent être prises plus rapi- dement - dans les six mois - et qu'il faut également améliorer leur qualité, en renforçant les sauvegardes procédurales pour les groupes les plus vulnérables, tels que les victimes de tortures, de viols ou d'autres formes graves de violence, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, etc.

L'amélioration de l'efficacité et de la qualité de la procédure d'asile en première instance devrait permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les de- mandeurs d'asile et d'autres migrants en cas d'arrivées mixtes. Ceci devrait également li- miter le phénomène des mouvements intracommunautaires, du moins dans la mesure où ces mouvements sont générés par des modalités procédurales nationales divergentes.
Garanties pour les demandeurs d'asile

Les demandeurs d'asile devraient bénéficier d'un entretien personnel mené par une per- sonne "formée" et "qualifiée" et du droit à des conseils procéduraux et juridiques gratuits, à une aide et une représentation juridiques, surtout en première instance, insistent les dé- putés.

Le Parlement rappelle que les États membres doivent respecter pleinement le "principe de non refoulement" ainsi que le droit à l'asile, qui inclut le droit à une procédure d'asile pour tout individu qui, dans sa juridiction, souhaite demander l'asile, "notamment les personnes sous le contrôle effectif d'un organe européen ou national".

Les demandeurs doivent être autorisés à séjourner dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination se soit prononcée, ce qui inclut les cas où un demandeur introduit un recours, et aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'autorise, estime le Parlement.

Les députés expliquent également le concept de "pays tiers sûr" et soutiennent l'idée qu'une liste commune de pays tiers sûrs doit être adoptée et modifiée par le Parlement et le Conseil par le biais de la procédure de codécision.

Soutien aux États membres

Les États membres qui acceptent "un nombre démesuré de demandes d'asile" comparé au nombre d'habitants du pays, doivent recevoir immédiatement un soutien financier et admi- nistratif/technique respectivement par le biais du Fonds européen pour les réfugiés et du Bureau européen d'appui en matière d'asile afin qu'ils puissent respecter cette directive, soulignent les députés.

Prochaines étapes

La Commission européenne a annoncé qu'elle présenterait une version révisée de cette proposition dans les prochains mois. Les amendements adoptés par le Parlement devraient également contribuer à cette révision. "L'impasse est telle que certains compromis sont né- cessaires afin que les deux partenaires législatifs (Parlement européen et Conseil) puissent trouver un accord en la matière", a déclaré la commissaire Cecilia Malmström. "Il s'agit d'un excellent début", a-t-elle conclu.

Procédure: codécision, 1ère lecture

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