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5 avr. 2011

Avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)

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Publié par barz Le 5.4.11
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Libellés : Droits de l'Homme, Psychiatrie

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