Veille documentaire - Droit au logement

Accès au logement social : garantir l'égalité
La Halde publie un rapport intitulé "Accès au logement social : garantir l'égalité" qui se présente sous la forme de douze « actions de terrain innovantes » : dispositif d'accès au logement social, participation d'organismes HLM à des actions de lutte contre les discriminations, recherche d'une plus grande transparence des attributions de logements, expérience d'un fichier partagé des demandeurs, priorisation des demandes, mise en place d'un dispositif Dalo... Chaque monographie détaille la nature et le contexte de l'action, les partenaires impliqués, les objectifs, les actions et moyens mis en œuvre, ainsi que les conclusions générales et particulières que la Halde tire du cas pratique. La Halde retient également diverses pistes d'amélioration : amélioration de la qualité et de l'efficacité des réponses apportées aux demandeurs, mise en place d'une méthode de sélection garantissant l'objectivité des choix des candidats par un bailleur, ou encore mise en place d'un dispositif d'accès au logement social à l'échelle d'un territoire.
La Halde propose aussi des "voies d'action pour prévenir et lutter contre les discriminations dans le processus d'attribution de logements sociaux", déclinées en six grandes thématiques : mettre en place les conditions d'une politique d'attribution garantissant l'égal accès de tous à un logement social, en améliorant la concertation entre les acteurs et en articulant davantage la politique d'attribution avec les autres volets de la politique de l'habitat et avec la politique urbaine ; rationaliser l'organisation du dispositif et l'harmonisation des pratiques, notamment par une refonte du dispositif du numéro unique et du système d'enregistrement (déjà engagée avec la mise en place du formulaire unique) ; rendre les priorités publiques et objectiver les choix des candidats, en formalisant ces priorités dans les documents d'orientation du bailleur et en limitant les filières spécifiques ou de traitement d'urgence ; mieux prendre en compte les risques de discrimination dans la mise en œuvre de l'objectif de mixité sociale en clarifiant la notion de mixité sociale (et ses bases juridiques), en rendant effective l'obligation des 20% de logements sociaux et en réservant des logements sociaux dans tout nouveau programme de plus de dix logements ; améliorer la transparence des décisions de la commission d'attribution par une plus grande formalisation des relations entre les services chargés de l'instruction des demandes et les membres de la commission, par un encadrement des motifs de refus et par une anonymisation des dossiers ; améliorer l'information des demandeurs en mobilisant le levier offert par l'obligation faite aux préfets d'organiser l'information sur le droit au logement au bénéfice des demandeurs éligibles au Dalo (Accès au logement social : garantir l'égalité, La Halde, 14/03/11).

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