Recours devant le conseil d'état déposé par quatre syndicats de l'inspection du travail

Un recours a été déposé par quatre syndicats d'inspecteurs du travail, qui
jugent illégal un décret d'attribution du ministre de l'Immigration Brice
Hortefeux lui permettant de les utiliser dans la recherche des travailleurs
étrangers illégaux.


*Quatre syndicats de l'inspection du travail* ont annoncé, vendredi 20
juillet, qu'ils déposaient un recours devant le Conseil d'Etat contre les
attributions du ministre de l'Immigration Brice Hortefeux, qui permettent à
ce dernier d'utiliser les inspecteurs du travail dans la recherche des
travailleurs étrangers illégaux.
Dans un communiqué commun diffusé vendredi, la CGT, la CFDT, le SNUTEF-FSU
et le syndicats SUD-Travail "s'associent pour déposer un recours contre le
décret d'attribution du nouveau ministre 'de l'Immigration, de
l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement'".
"En effet, ce décret, en donnant compétence à ce nouveau ministre sur 'le
travail illégal des étrangers', créé une catégorie juridique de délit qui
n'est pas prévue par la loi et qui n'existe ni dans le code pénal, ni dans
le code du travail", estiment les syndicats.

*Violation du droit international et européen*

"Cette catégorie juridique est fondée sur une distinction par l'origine
ethnique ou raciale discriminatoire qui contrevient au droit international
et européen et aux dispositions de la constitution et des lois françaises",
ajoutent les quatre organisations.
"De surcroît", expliquent les syndicats, "en plaçant la Direction générale
du travail, autorité centrale de l'inspection du travail, à disposition du
ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du
Codéveloppement, ce décret met de fait l'inspection du travail sous la
subordination de ce même ministère".
Pour eux, cette situation est "en violation de plusieurs dispositions de la
convention n°81 de l'OIT (Organisation internationale du travail) qui
garantit l'indépendance de fonctionnement de l'inspection du travail".
Les syndicats du ministère du Travail "proposent aux associations de défense
des droits de l'Homme et aux associations de défense des droits des
étrangers de s'associer à ce recours et d'organiser en commun des actions à
la rentrée". AP