Informations venant du RESF33
Ci-joint dessous un compte rendu d'une réunion en préfecture du 15 mars 2007.
Depuis, quelques remarques sur Bordeaux :
- la borne eurodac connait encore quelques ratés
- cependant, la préfecture a changé de dossiers : jusqu'à présent, à Bdx un demandeur d'asile donne ses empreintes lors de son arrivée en préfecture, la préf lui remet un "pré-dossier" à ramener le jour d'un rdx pré-fixé (parfois jusqu'à 15 jours). Aujourd'hui il y a toujours un pré dossier mais les délais sont très raccourcis : max une semaine.
Lorsqu'il remet ce pré-dossier le demandeur se voir remettre une APS et un dossier Ofpra
- sinon, avec ce pré-dossier le demandeur doitr ramener un notice sur laquelle il donne son avis sur l'offre d'hébergement en CAA soit il accepte et il signe, soit il refuse et il signe, soit il ne signe pas et cela équivaut à un refus de signer : dans ces deux derniers cas, le demandeur d'asile ne pourra pas avoir son allocation temporaire d'attente. Parfois les demandeurs mal informés (pb langue...) refusent de signer par crainte, puis après ils demandent à revenir sur leur décision. Dans ce cas la préfecture de Bordeaux a accepté d'informer le ministère et d'accepter les changements de choix. On rappelle que le but est tout de même de savoir où sont logés les demandeurs pour les localiser...
- par contre, le demandeur doit ensuite aller à l'Anaem faire sa demande en CADA, dans la pratique, la Ddass et la préfecture ne proposent pas les places sauf pour les familles où cela est beaucoup plus encadré. Donc, la question est de savoir la portée de la notice intitulée (offre d'hébergement en CADA" : est-ce un contrat, peut-on l'opposer au demandeur, peut-on l'opposer à la préfecture ? Par exemple, un demandeur a 6 mois pour entrer en Cada, après il est trop tard.
Une remarque, les Calda ont disparues officiellement mais pas en pratique
- le demandeur qui est parti en Cada et qui n'a pas souhaité y rester perd en pratique son ATA et il n'est pas possible de contrer cela
- pour le transport d'un demandeur d'asile du périgord ou du lot et garonne vers la préfe de région, aucun financement n'est prévu, le demandeur se prendra une amende dans le train...sauf s'il est aidé par une asso qui lui paye ses frais...
- quelques constats :
-il y a autant d'arrivées depuis janvier 2007 que de janvier 2006 à juin 2007 mais à Bordeaxu, il n'y a quasiment plus de nouvelles familles. Par contre, beaucoup de jeunes femmes seules, souvent mariées. Toujours beaucoyup de congolais et une grosse hausse de demandeurs de la région du Darfour
-pour les demandes de réexamen, la préfecture de Bordeaux place le demandeur de plus en plus souvent en procédure prioritaire donc sans droit au séjour.
-depuis 6 mois, on constate que les délais entre le dépôt du dossier à l'ofpra et le rejet de la demande d'asile par la crr se sont beaucoup raccourcis.
-on constate aussi qu'en cas de rejet par l'Ofpra d'une demande de réexamen, la Crr ne se gêne pas pour rejeter la demande en prenant une ordonnance donc sans convonquer le demandeur, et ce rapidement.
Voilà quelques remarques, avec dessous le compte rendu d'une réunion (il date un peu)
Céline.
COMPTE-RENDU ASTI - RÉUNION PRÉFECTURE DU 15 MARS 2007 (présentes pour l’ASTI : Christine et Françoise)
OBJET: MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE REGIONALISATION DE L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE
Présentation par M. STEFANINI, secrétaire général du comité interministériel du contrôle de l’immigration.
présents M. PENY, Secrétaire Général , le Directeur de l’OFPRA etc... le CAIO, la Cimade, directeurs des Cada etc...étaient également présents les représentants des administrations locales(DASS...) et les salariés de la préfecture 33 qui traitent les demandes d'asile, en réunion sur le thème depuis 8h 30
Après la Bretagne et la Normandie, un nouveau dispositif doit être mis en place en Aquitaine à titre expérimental.
La durée de l’expérience n’est pas précisée (un an peut-être) et elle commencera quand le Préfet sera prêt ( un mois environ).
Fondement :l’article R 741-1 du décret du 14 novembre 2006
Objectif:
-volonté de mieux articuler les compétences du Préfet en matière de CADA avec ses compétences en matière d’admission au séjour;
-prises d’empreintes digitales sur un nouvel appareil : seule la Préfecture de région sera équipée. Cet appareil permettra de vérifier immédiatement si le demandeur d’asile relève de la compétence d’un autre état (convention de Dublin); le demandeur sera immédiatement informé.
-volonté de mieux spécialiser le personnel de la préfecture sur ce qui a trait au réglement de Dublin.
Modalités concrètes:
-le demandeur d’asile continue à formuler sa demande à la Préfecture du département de son domicile( ou en Dordogne la plateforme); on lui remet le dossier de demande d’asile(région) ainsi qu’un document expliquant la portée du refus de l’hébergement en CADA (le refus entraîne la perte du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente)
-mais la Préfecture du département ne traitera pas de l’admission au séjour; elle dirige le demandeur vers la Préfecture de Bx (pendant le transport vers Bx dont les frais sont à la charge du demandeur d’asile , s’il y a un contrôle, le demandeur d’asile montrera qu’on lui a remis un dossier de demande d’asile et il s’expliquera comme il peut!)Le préfet a le choix de recevoir les demandeurs sur rendez vous ou pas, avec convocation ou non, il peut s'organiser comme il le souhaite...
-le dossier devra être déposé par le demandeur d’asile à la Préfecture de Région qui statuera sur la demande d’admission au séjour et délivrera éventuellement l’APS
-après enregistrement de la demande par l’OFPRA, c’est toujours la Préfecture de région qui délivrera le récépissé de demande d’asile;
-ensuite les Préfectures départementales reprennent la gestion du dossier
Les CADA : le décret d’application sur la réforme du statut des CADA est imminent (quand il sera paru, il faudra vérifier ce qui suit):
Le Préfet compétent pour faire l’offre d’hébergement est le Préfet de région en liaison avec le DRAS ( les commissions régionales d'admission en CADA sont supprimées) . Si le demandeur d’asile accepte le principe d’un hébergement en CADA, le Préfet lui fait une offre localisée d’hébergement
La décision définitive d’admission en CADA est prise par le Directeur du CADA en accord avec le Préfet du lieu.
L'art 95 de la loi du 24 Juillet 2006 stipule que les CADA n'hébergent que les demandeurs d'asile en attente, les autres qu'à titre exceptionnel , Le décret précisera que les réfugiés sont accueillis 3 mois en CADA renouvelables une fois et que les déboutés, à titre exceptionnel, pourront être maintenus un mois
L'ANAEM met en place un logiciel gestionnaire des CADA
Pour info:
la Gironde concentre les 2/3 des demandes d’asile de l’Aquitaine
En 2006 il y a eu 432 premières demandes en Aquitaine ( 700 en Bretagne et 900 en Haute Normandie).
Commentaires:
-volonté de mieux contrôler et d’unifier la politique d’admission au séjour
-pour les demandeurs d’asile , cela va sérieusement compliquer leurs démarches s’ils n’habitent pas Bx
-en conséquence, restrictions du droit de demander l’asile
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