Les points clés du projet de loi sur l'immigration

Les points clés du projet de loi sur l'immigration
LE MONDE | 04.07.07 | 10h47

Les principales dispositions du projet de loi sur l'immigration
Voici les principales dispositions du projet de loi sur l'immigration présenté
par Brice Hortefeux, mercredi 4 juillet, en conseil des ministres.

Langue

Toute personne de plus de 16 ans, demandant à rejoindre la France au titre du
regroupement familial ou en tant que conjoint de Français, sera soumis à "une
évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la
République".
Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organisera,
dans le pays de résidence, une formation d'une durée maximale de deux mois. "Le
bénéfice du regroupement familial sera subordonné à la production d'une
attestation de suivi de cette formation."

Ressources

Les ressources nécessaires pour faire venir sa famille seront indexées sur la
taille de la famille. Le minimum reste le smic et un plafond est fixé à 1,2 fois
le smic.

Contrat familial

Les parents d'enfants bénéficiant d'un regroupement familial devront signer un
"contrat d'accueil et d'intégration pour la famille".
En cas de non-respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises,
jusqu'à la mise sous tutelle des allocations familiales.

Conjoints de Français

L'étranger résidant en France et sollicitant un titre de séjour en tant que
conjoint de Français n'aura plus à solliciter auprès du préfet un visa de long
séjour pour obtenir leur titre.

Le titulaire d'une carte étudiant ou visiteur changera simplement de statut. Et
"l'étranger en situation irrégulière qui épouse en toute bonne foi un
ressortissant français pourra solliciter une admission exceptionnelle au
séjour", en clair une régularisation.

Asile

L'étranger arrivant en situation irrégulière et déposant à la frontière une
demande d'accès au territoire au titre de l'asile disposera désormais, en cas de
refus, d'un recours suspensif devant le tribunal administratif. Il aura 24
heures pour déposer un tel recours.
L'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe de la tutelle du
ministre des affaires étrangères à celle du "ministre chargé de l'asile", soit
le ministre de l'immigration.

Salariés en mission

Lorsqu'une entreprise transnationale fait venir travailler en France un salarié
étranger, un titre de séjour sera attribué à celui-ci sans que l'administration
n'ait à apprécier l'opportunité de sa venue en France au regard de la situation
de l'emploi.