Sans-papiers : décisive confirmation en appel
La cour d’appel de Nîmes a confirmé le 6 mai l’annulation de la garde à vue d’un Tchétchène, placé dans un centre de rétention, et le ministère de l’intérieur a mangé son chapeau.
La place Beauvau avait indiqué que la décision, le 28 avril, de la Cour de justice de l’Union européenne qui interdisait d’incarcérer un étranger au seul motif qu’il était en séjour irrégulier, ne concernait pas la France. Un juge des libertés et de la détention avait décidé du contraire le 5 mai, la cour d’appel lui a donné raison en référé le lendemain.
La décision, appelée à faire jurisprudence, est bien construite :
- la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que “la directive retour” ne permettait pas “l’infliction d’une peine d’emprisonnement” (et non pas “la fiction”, la cour d’appel a corrigé) “pour le seul motif que (l’intéressé) demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire sur ledit territoire sans motif justifié” ;
Voir la suite sur le blog de Franck Johanès
Vidéo FR3 : http://www.dailymotion.com/video/xgxihd_fr3-languedoc-rousillon-la-gale-au-cra-de-nimes_news#from=embed
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire