A propos de la grève illimitée des inspecteurs du travail

Ministère interrogé : TRS - Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Question n° 51-11310 : du :20/12/07
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de la décision des inspecteurs du travail de mener une grève illimitée au regard de la mission que veut leur imposer le gouvernement concernant le contrôle du travail illégal des étrangers en vue d'augmenter le nombre d'expulsions de sans-papiers. Il leur est, en effet, demandé, en tant que service de lutte contre le travail illégal, de mener des "opérations conjointes'"avec la police. Ces actions ne font ni plus ni moins que transformer les agents de contrôle de l'inspection du travail en auxiliaires de police dans le seul but de répondre à l'obsession du gouvernement qu'est la politique du chiffre avec l'objectif, sans cesse répété, de 25.000 expulsions en 2007. Il faut rappeler que si l'inspection du travail est chargée, dans ses fonctions de contrôle, d'assurer, notamment, le respect des dispositions légales interdisant le travail illégal sous toutes ses formes, il n'entre pas dans ses prérogatives d'assurer la police des étrangers. Les inspecteurs du travail ont fort justement remarqué que leur utilisation, dans le cadre de ces opérations conjointes, est contraire aux dispositions de l'article L-341-6-1 du Code du travail dans lequel un salarié sans titre de travail, s'agissant des obligations qui pèsent sur son employeur, est assimilé à un salarié régulièrement employé. En conséquence, il aimerait savoir ce que le gouvernement compte faire pour cesser l'utilisation scandaleuse d'agents de la Fonction publique à des fins policières en totale contradiction avec leurs missions.

Mireille Fanon-Mendes-France
collaboratrice parlementaire de Patrick Braouezec
député de la Seine-Saint-Denis

Les inspecteurs du travail en grève

Les principaux syndicats de l’inspection du travail appellent à une grève illimitée à partir d’aujourd’hui concernant le contrôle du travail illégal des étrangers. Ils protestent contre les missions que le gouvernement veut leur imposer, selon eux, pour les expulsions de sans-papiers…

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